CGV – RGPD – Mentions légales
Mentions légales
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Éditeur du Site : Claudine Costa-Pioch
Tél : 06 13 15 15 71
Mail : claudine.costa889@orange.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR33852537372
Capital social : Entrepreneur individuel
Siren : 852537372
Siret : 85253737200017
Url : https://claudine-costa-pioch.com/
Hébergeur : https://portfolio.adobe.com
Développeur : Claudine Costa-Pioch
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Propriété Intellectuelle
Propriété du site
Le site claudine-costa-pioch.com est la propriété exclusive de Claudine Costa-Pioch.
L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, charte graphique, structure, organisation des données, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Claudine Costa-Pioch.
Toute exploitation non autorisée du site, de son contenu ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Photographies
L’ensemble des photographies présentes sur ce site sont la propriété exclusive de Claudine Costa-Pioch et sont protégées par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion, utilisation, modification, publication ou exploitation, même partielle, des photographies présentes sur ce site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Claudine Costa-Pioch.
Les photographies ne peuvent être copiées, téléchargées, reproduites, diffusées ou utilisées, à des fins commerciales ou non, sans accord écrit préalable.
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Exceptions
Les liens hypertextes simples renvoyant vers la page d’accueil du site sont autorisés, sous réserve d’en informer préalablement Claudine Costa-Pioch par email et que ces liens ne portent pas atteinte à l’image du site ou de Claudine Costa-Pioch.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Claudine Costa-Pioch.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1. OBJET
Claudine Costa-Pioch propose à la vente des photographies d’art et des prestations photographiques présentées sur le site : https://claudine-costa-pioch.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV constituent un document contractuel avec le bon de commande ou le devis signé.
Claudine Costa-Pioch propose à la vente des photographies d’art et des prestations photographiques présentées sur le site : https://claudine-costa-pioch.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV constituent un document contractuel avec le bon de commande ou le devis signé.
Article 2 – COMMANDES
La réservation d’une photographie se fait exclusivement par téléphone (06.13.15.15.71) ou par le formulaire en ligne selon les informations de contact fournies sur le site Internet (https://claudine-costa-pioch.com/). La réservation d’une photographie peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photo tirage limité à 30 exemplaires. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de la commande, le nom de la photo, la quantité, le format, le support, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties, mails échangés donnant l’accord sur une l’achat d’une photo tient lieu de bon de commande.
Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification d’une commande sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande de la photographie devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Toute demande de modification d’une commande sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande de la photographie devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 4 – RÉALISATION DES PHOTOS
Les photographies sont réalisées par Claudine Costa-Pioch.
Le style artistique et le traitement des images relèvent de la sensibilité et du jugement artistique de la photographe.
Le client reconnaît être familier avec le style artistique de la photographe et accepte que les images livrées puissent différer d’autres travaux réalisés précédemment.
Les photographies sont réalisées par Claudine Costa-Pioch.
Le style artistique et le traitement des images relèvent de la sensibilité et du jugement artistique de la photographe.
Le client reconnaît être familier avec le style artistique de la photographe et accepte que les images livrées puissent différer d’autres travaux réalisés précédemment.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’achat de photographies d’art proposées à la vente par le photographe, le client s’engage à respecter les obligations suivantes :
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande (identité, adresse de livraison, coordonnées de contact) afin de permettre le bon traitement et l’expédition de celle-ci.
Le client s’engage à vérifier l’état de l’œuvre photographique ou de son emballage lors de la réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, tirage détérioré, erreur de référence) devra être signalée au vendeur dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les délais légaux applicables.
Le client reconnaît que les photographies vendues constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur. L’achat d’un tirage photographique n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le client s’interdit notamment :
de reproduire l’œuvre sous quelque forme que ce soit ;
de la numériser, diffuser ou exploiter à des fins commerciales ;
de modifier, transformer ou utiliser l’œuvre dans un contexte portant atteinte à l’intégrité de l’auteur ou de l’œuvre.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de l’œuvre, notamment sur internet ou sur des supports de communication, devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du photographe.
Le client s’engage à respecter l’intégrité de l’œuvre et à ne pas retirer ou altérer toute signature, numérotation, certificat d’authenticité ou mention relative à l’auteur.
En cas de revente de l’œuvre photographique, le client s’engage à conserver et transmettre le certificat d’authenticité ainsi que toute information relative à l’édition ou à la numérotation de l’œuvre.
Le non-respect des présentes obligations pourra engager la responsabilité du client et constituer une violation des droits d’auteur du photographe.
Article 6. – FORCE MAJEURE ET ANNULATION
Claudine Costa-Pioch annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
Elle peut aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel l’empêchant de traiter la commande, et dans ce cas il y aura remboursement de l’acompte.
Annulation : En cas d’annulation de la commande de la part du client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client - maladie, accident, évènement imprévisible).
En cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), la photographe pourra reporter ou annuler la commande.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou la commande reprogrammée selon accord entre les parties.
Article 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute commande préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Conditions de paiement : acompte de 30% à la commande. A défaut du paiement de réservation dans les 5 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. Le solde de 70% sera payé par le client le jour de la livraison si celle-ci se fait en main propre ou avant livraison complète lorsque celle-ci se fait par livraison par transporteur.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS PEUT S’EFFECTUER : – Soit par chèque(s) – Soit en espèces – Soit par CB – Soit par virement.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute commande préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Conditions de paiement : acompte de 30% à la commande. A défaut du paiement de réservation dans les 5 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. Le solde de 70% sera payé par le client le jour de la livraison si celle-ci se fait en main propre ou avant livraison complète lorsque celle-ci se fait par livraison par transporteur.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS PEUT S’EFFECTUER : – Soit par chèque(s) – Soit en espèces – Soit par CB – Soit par virement.
Article 8. – LIVRAISON PARTICULIERS
La livraison des travaux de photographie s’effectue soit en main propre ou bien les travaux peuvent être expédiés à un autre lieu convenu, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des délais de production et d’expédition. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des travaux de photographie s’effectue soit en main propre ou bien les travaux peuvent être expédiés à un autre lieu convenu, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des délais de production et d’expédition. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 9 – RÉCLAMATIONS et STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après réception des photographies.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés.
La photographe Claudine Costa-Pioch reste seule maître artistique quant au choix du post-traitement et des cadrages des photographies. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après réception des photographies.
Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés.
La photographe Claudine Costa-Pioch reste seule maître artistique quant au choix du post-traitement et des cadrages des photographies. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La photographe Claudine Costa-Pioch met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des œuvres photographiques proposées à la vente.
Toutefois, la responsabilité de la photographe ne saurait être engagée dans les cas suivants Variations de rendu
Les photographies présentées sur le site internet sont fournies à titre indicatif. Des variations de couleurs, de contraste ou de luminosité peuvent exister entre l’image affichée sur écran et le tirage final, notamment en raison des réglages des écrans ou du procédé d’impression utilisé. Ces différences ne pourront être considérées comme un défaut.
Transport et livraison
Les œuvres sont soigneusement emballées avant expédition.
La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée pour les dommages, pertes ou retards survenus lors du transport et relevant de la responsabilité du transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la réception et de signaler immédiatement toute anomalie au transporteur ainsi qu’à la photographe.
Conservation et manipulation de l’œuvre
La responsabilité de la photographe ne pourra être engagée en cas de détérioration de l’œuvre après sa livraison, notamment en raison :
- d’une mauvaise manipulation,
- de conditions de conservation inadaptées (humidité, chaleur excessive, exposition directe au soleil),
- d’un encadrement ou d’une installation réalisée par un tiers.
Utilisation de l’œuvre
La photographe ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite de l’œuvre par le client après sa livraison.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur et engage la responsabilité exclusive du client.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle selon l’article L-111-3 du code de la propriété intellectuelle. Les photographies sont la propriété de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction… faite sans l’accord écrit préalable de la photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. La photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par elle. A noter que toute utilisation publique d’une photographie, notamment sur les réseaux sociaux, requiert la mention du nom de l’auteur, comme par exemple : « photographie: © Claudine Costa-Pioch », cela dans un but de protection de l’image sur internet.
La photographe Claudine Costa-Pioch met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des œuvres photographiques proposées à la vente.
Toutefois, la responsabilité de la photographe ne saurait être engagée dans les cas suivants Variations de rendu
Les photographies présentées sur le site internet sont fournies à titre indicatif. Des variations de couleurs, de contraste ou de luminosité peuvent exister entre l’image affichée sur écran et le tirage final, notamment en raison des réglages des écrans ou du procédé d’impression utilisé. Ces différences ne pourront être considérées comme un défaut.
Transport et livraison
Les œuvres sont soigneusement emballées avant expédition.
La responsabilité de la photographe ne saurait être engagée pour les dommages, pertes ou retards survenus lors du transport et relevant de la responsabilité du transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la réception et de signaler immédiatement toute anomalie au transporteur ainsi qu’à la photographe.
Conservation et manipulation de l’œuvre
La responsabilité de la photographe ne pourra être engagée en cas de détérioration de l’œuvre après sa livraison, notamment en raison :
- d’une mauvaise manipulation,
- de conditions de conservation inadaptées (humidité, chaleur excessive, exposition directe au soleil),
- d’un encadrement ou d’une installation réalisée par un tiers.
Utilisation de l’œuvre
La photographe ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite de l’œuvre par le client après sa livraison.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur et engage la responsabilité exclusive du client.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle selon l’article L-111-3 du code de la propriété intellectuelle. Les photographies sont la propriété de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction… faite sans l’accord écrit préalable de la photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. La photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par elle. A noter que toute utilisation publique d’une photographie, notamment sur les réseaux sociaux, requiert la mention du nom de l’auteur, comme par exemple : « photographie: © Claudine Costa-Pioch », cela dans un but de protection de l’image sur internet.
Article 12 – DURÉES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies d’art vendues par Claudine Costa-Pioch sont des œuvres originales réalisées et archivées par l’artiste.
Les fichiers numériques originaux, négatifs numériques (RAW) ou supports de production restent la propriété exclusive de la photographe et sont conservés dans ses archives personnelles pour une durée laissée à son appréciation.
Ces fichiers ne constituent pas un élément de la vente et ne sont pas remis au client.
L’achat d’un tirage photographique correspond uniquement à l’acquisition d’un tirage physique de l’œuvre, sans transfert des fichiers originaux ni des droits de reproduction.
La photographe ne garantit pas la conservation permanente des fichiers numériques et ne pourra être tenue responsable de leur perte ou destruction après la réalisation et la livraison du tirage.
Article 13 – PERTE ET DÉTERIORATION DES PHOTOGRAPHIE
En cas de perte ou de détérioration de l’œuvre par le client après livraison, aucun nouveau tirage ne sera réalisé.
Article 14- SERVICE DE MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. M. Dominique COULON, adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines. Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Article 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT / LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe, Montpellier. Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe, Montpellier. Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.
RGPD
Politique de confidentialité des données
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).
Responsabilité pour le traitement des données
Claudine Costa-Pioch, 4 route de la Boissière, 34380 Argelliers, France, SIREN: 852537372, SIRET: 85253737200017, est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet https://claudine-costa-pioch.com/ (formulaire de contact).
Finalités des données
Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (commande, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.
Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.
Formulaire de contact
Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.
Signature d’un contrat
Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande soit de manière manuscrite soit via https://claudine-costa-pioch.com/. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).
Divulgation de vos données
Claudine Costa-Pioch ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.
Droit d’Accès et réclamation
En tant que détenteur des données, vous avez les droits :
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droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
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droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
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Sécurité de vos données
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Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
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Durée de conservation de vos données
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